CLASSIC DRIVER publie sur Internet sous www.classicdriver.com (.fr .de .co.uk .com) un magazine pour automobiles de prestige et de collection diffusé en cinq langues. Dans le cadre de la diffusion publicitaire sur ce site Internet, seules les conditions générales d’exploitation énumérées ci-après sont applicables, celles la même par lesquelles le mandant se reconnaît comme étant lié juridiquement et dans une large mesure au contrat qu’il a conclu. Des conditions divergentes émises par le mandant lui-même ne sauraient être légales, sauf en cas de formulation expressément écrite.
Le contrat de publication tel que l’entendent les conditions générales d’exploitation énoncées ci-après est un contrat portant sur la diffusion d’une ou de plusieurs annonces publicitaires sur le site Internet de CLASSIC DRIVER et ce, dans un souci de large diffusion. Il faudra en ce sens tenir compte de la présence éventuelle de concurrents.
Un moyen publicitaire tel que l’entendent ces conditions générales d’exploitation peut être composé, par exemple, d’un ou de plusieurs éléments énoncés ci-après. Il peut s’agir :
d’une image et /ou d’un texte, d’une succession de sons et/ou d’images en mouvement
d’une surface « réactive » qui, lorsque l’on clique dessus, donne accès à d’autres données au moyen d’adresses on-line, ces dernières étant définies par le mandant et restant sa propriété (par exemple un lien).
Il est possible d’accéder sur le web aux supports médiatiques de CLASSIC DRIVER en tapant www.classicdriver.com (.fr .de .com) , rubrique contact puis tarifs professionnels et annonceurs. Ceux-ci vous seront envoyés au client sur simple demande. Ils comprennent des clauses d’obligation en matière d’offres d’annonces, de tarifs, de spécifications techniques relatives aux supports.
La signature du contrat est considérée comme acceptation de celui-ci par le mandant.
Le contrat est conclu par le paiement en ligne de la publication.
CLASSIC DRIVER se réserve le droit de dénoncer partiellement ou en totalité des contrats publicitaires (graphiques, textes d’annonces, textes périmés, dérive de textes) même si elle ne prend connaissance de faits pouvant aboutir à la dénonciation du contrat qu’après signature du dit contrat. CLASSIC DRIVER décide elle-même et à son gré de dénoncer un contrat sur présentation de faits clairement justifiés touchant au contenu, à la réalisation ou bien à la forme technique des annonces. En outre, CLASSIC DRIVER est à même de dénoncer des contrats si leur contenu se heurte au droit en vigueur ou s’il va à l’encontre des droits de tierces personnes. CLASSIC DRIVER peut retirer un support publicitaire déjà publié si le mandant vient à effectuer lui-même après coup des modifications touchant à son contenu ou au contenu des données.
Le mandant doit tenir compte de l’ensemble des supports d’annonces nécessaires à la publication, des spécificités techniques que doivent remplir les supports d’annonces, de la façon dont ils doivent être présentés ainsi que du moment le plus propice à leur publication. CLASSIC DRIVER est en droit de ne pas publier des annonces qui ne rempliraient pas ces conditions et qui, le cas échéant, ne seraient pas transmises à temps. CLASSIC DRIVER est tenu de conserver ces supports publicitaires jusqu’à trois mois après leur dernière diffusion.
Le mandant garantit et assure qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires à la réalisation de moyens publicitaires. Le mandant dispense CLASSIC DRIVER de verser des dommages-intérêts à des tiers résultant du viol des conditions juridiques. CLASSIC DRIVER ne supporte pas les frais occasionnés par la défense juridique. Le mandant s’engage à soutenir en toute bonne foi CLASSIC DRIVER à l’aide de documents et d’informations en cas de défense juridique envers des tierces personnes.
Le mandant transfère pleinement les droits à CLASSIC DRIVER pour ce qui est de l’utilisation de la publicité dans les médias on-line de toutes sortes, y compris les droits d’utilisation nécessaire et de propriété littéraire sur Internet, de protection de prestations et autres droits, en particulier le droit à la reproduction, à la diffusion, à la cession, à l’envoi, à la réalisation, au retrait d’une banque de données, mais aussi le droit à la dénonciation. Les droits cités ci-dessus sont transmis dans tous les cas de figure sans limite de lieu et permettent de la sorte la diffusion de médias on-line au moyen de procédés techniques et de formes connus de tous.
Dans le cadre d’exigences avec lesquelles il faut compter, CLASSIC DRIVER garantit une reproduction du support publicitaire qui soit le plus fiable possible et qui corresponde le mieux au standard technique respectivement en vigueur. Le mandant n’est pas sans savoir que la technique actuelle ne permet pas d’instituer un programme exempt d’erreurs. Ne sont pas considérées comme erreurs lors de la réalisation d’un support publicitaire les anomalies causées par :
L’utilisation d’un software ou d’un hardware mal conçu (par exemple : navigateur),
Des incidents inhérents au réseau de communication d’autres fournisseurs,
Des pannes du système chez des tiers,
Des offres complètes et/ou non actualisées sur un « cache » (proxy),
Une panne du serveur à condition toutefois que la durée n’excède pas 24 heures (en continu ou additionnées) dans les trente jours suivant le début de la réalisation du contrat.
Si une panne du serveur venait à durer plus que d’ordinaire, et ce, dans le cadre d’une réservation ferme liée dans le temps, le mandant est dispensé d’obligation de paiement le temps que dure la panne. Des dommages intérêts ne seront pas versés.
Au cas où les supports publicitaires présenteraient d’éventuels défauts minimes, le mandant ne dispose d’aucun recours en cas de publication insuffisante. Il en va de même pour la présence de défauts lors de diffusion publicitaire répétée si le mandant n’a pas pris soin d’aviser de la présence du défaut avant la publication de la prochaine diffusion.
Si la réalisation d’un contrat échoue à cause de motifs pour lesquels CLASSIC DRIVER ne saurait être tenu responsable (pour des raisons liées au programme ou à la technique) et plus particulièrement en raison d’une défaillance du serveur, de cas de force majeure, de grèves ou encore en raison de conditions légales, de problèmes provenant du champ de responsabilité de tiers (ex : fournisseur d’accès internet), d’opérateurs, de prestataires de services ou bien encore pour toutes autres raisons similaires à celles énoncées précédemment, alors la réalisation du contrat sera revue ultérieurement dans la mesure du possible. CLASSIC DRIVER est en droit d’être payée si le contrat a été revu ultérieurement dans un délai raisonnable et ce, après réparation de la panne. Dans la mesure où il s’agit d’un retard important, le mandant en sera tenu informé et la durée du contrat convenu entre les parties en sera prolongée en conséquence. Il n’est pas possible de demander des dommages-intérêts.
La demande de dommages-intérêts est exclue dès lors qu’ils résultent de violation, d’erreurs intervenant au moment de la signature du contrat, d’actes illicites en cas de simple négligence de la part de CLASSIC DRIVER, de son représentant ou de ses personnes responsables de projets. Des dommages-intérêts seront versés en cas de violation de droits contractuels présents. Dans ce cas de figure, la responsabilité est réduite aux dommages prévisibles. La demande de versement de dommages-intérêts résultant de la non-exécution de prestations et d’un retard, s’il s’agit d’un cas de simple négligence, est réduite au remboursement du dommage prévisible.
En cas de négligence grave du fait des seuls responsables de projets, et selon le contexte, la responsabilité envers l’entreprise est limitée aux dommages prévisibles. Ceci n’est pas vrai en cas de violation de droits contractuels présents.
Pour ce qui est des prestations convenues avec CLASSIC DRIVER, l’offreur s’engage à payer les tarifs conformément au contrat conclu. Il existe des listes de prix en vigueur au moment de la mise en place de l’offre.
CLASSIC DRIVER n’utilisera les données mises à sa disposition qu’en liaison avec les droits utilisés pour le projet concerné. De fait, elle veillera aux conditions de protection des données de la loi informatique et liberté.
Seules les réclamations écrites du mandant à l’encontre de CLASSIC DRIVER seront prises en considération. L’action de revendication est possible dans un délai de six mois. Passé six mois, les revendications du mandant deviennent caduques.
Des conditions divergentes ou complémentaires ou des modifications de ces conditions ainsi que des changements dans les descriptions de ces performances n’ont de valeur juridique que si elles ont fait l’objet d’une convention écrite. Si les critères de ces conditions de vente devaient s’avérer partiellement ou en totalité caduque ou s’il devait y avoir une quelconque lacune, la validité des conditions restantes ne s’en trouverait pas atteinte.
L’ensemble des litiges inhérents au contrat sera réglé par le tribunal de Paris. En ce qui concerne les relations entre les partenaires commerciaux, ceux-ci sont liés par le contrat lui seul et par les conditions générales de vente susmentionnées. Pour ce qui est de ce contrat et de sa mise en application, seul prévaut le droit de la République française.